Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre IV : Littoral
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre IV : Littoral
IdentifiantLEGIARTI000033018670
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 111 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, les agents de police judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2132-21
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