Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre V : Lutte contre la pollution
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre V : Lutte contre la pollution
IdentifiantLEGIARTI000033018706
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 115 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L216-6, art. L432-2
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