LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

RattachementTitre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX

IdentifiantLEGIARTI000033018740

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 315-5 du même code, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L315-5

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