LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 129

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

Rattachement

Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement

IdentifiantLEGIARTI000033018768

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 129 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

3. 2° A l'article L. 415-6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 624-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

5. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 635-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L415-3, art. L415-6, art. L624-3, art. L635-3

Aller plus loin

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