Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 415-2 ainsi rétabli :
2. « Art. L. 415-2.-Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. « Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel. »
3. II.-Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 undecies ainsi rédigé :
4. « Art. 59 undecies.-Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements précités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L415-2
- Code des douanes
Divisions : Art. 59 undecies