Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033018790
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 133 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
2. « Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. »