Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L371-2
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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