Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VIII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033018544
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 152 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 422-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »