Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre IX : Biodiversité terrestre
IdentifiantLEGIARTI000033018614
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
3. Art. 146
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code forestier (nouveau)
6. Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
7. II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
8. IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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