Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est ainsi rédigé :
3. « 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; »
4. 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « La catégorie mentionnée au 3° du présent article est composée au moins de trois représentants désignés appartenant au sous-collège des usagers non professionnels. »
6. II.-A compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213-8-1 est ainsi modifié :
7. 1° Le 3° est ainsi rédigé :
8. « 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; »
9. 2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
10. « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213-8 en leur sein ; »
11. 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
12. « Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L213-8-1