RattachementTitre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
IdentifiantLEGIARTI000033018642
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 44 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'environnement
4. Art. L331-15-6
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