LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 · Article

Article 81

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

Rattachement

Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier

IdentifiantLEGIARTI000033018826

Texte parentLEGITEXT000033018443

Référencearticle 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

3. « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;

4. 2° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » ;

5. 3° Au dernier alinéa de l'article L. 421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L151-19, art. L151-23, art. L421-4

Aller plus loin

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