Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »
3. II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
4. 1° Le b de l'article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;
5. 2° Le b du I de l'article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;
6. 3° Le troisième alinéa de l'article L. 912-7 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ».
7. III.-L'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
8. 1° Au I, après la référence : « L. 332-1 », sont insérées les références : « à L. 332-7 et L. 332-9 » ;
9. 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
10. « Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :