Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « I. » est supprimé ;
3. 2° Le II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 août 2010
Divisions : Art. 3 bis
Arrêté du 5 août 2016 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033029745
Texte parentLEGITEXT000033029735
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