Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033029747
Texte parentLEGITEXT000033029735
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 ter, il est inséré un article 3 quater ainsi rédigé :
2. " Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale et à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. "
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 août 2010 Divisions : Art. 3 quater
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