Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° du I de l'article R. 414-19est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 ; »
4. 2° L'article R. 414-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 414-22.-L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
6. « Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :