1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1115 du 11 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1115 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033039461
Texte parentLEGITEXT000033039453
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