Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000033039739
Texte parentLEGITEXT000033039729
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Au premier alinéa, le mot : « tout » est remplacé par les mots : « l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation. Le ».
3. II.-Au sixième alinéa, les mots : « SIRET de l'acquéreur » sont remplacés par les mots : « SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ».
4. III.-Au dernier alinéa, le mot : « SIRET » est remplacé par les mots suivants : « SIREN ou de SIRET ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 février 2016 : art. 9
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