Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 9 devient l'article 10.
2. II.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 9 rétabli ainsi rédigé :
3. « Art. 9.-I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes.
4. Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données).
5. En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales.
6. II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 2007 : art. 9, art. 10