Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié : 1° Au trente-quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'attestation d'aptitude prévue » sont remplacés par les mots : « des capacités professionnelles mentionnées » ; 2° Au quarante-neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « du code de l'environnement », sont ajoutés les mots : «, notamment par la vérification que les personnes mentionnées sur les fiches d'intervention figurent au registre du personnel et, lorsque l'opérateur fait appel à de la sous-traitance, que les personnes intervenant en sous-traitance disposent desdites capacités professionnelles » ; 3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 5, la phrase : « Ce contrôle porte au moins sur 10 % du nombre total de fiches » est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrôle porte sur un nombre de fiches proportionnel au nombre d'intervenants disposant d'une attestation d'aptitude ou titre équivalent déclaré par l'opérateur selon le tableau suivant :
2. NOMBRE D'INTERVENANTS TITULAIRES d'une attestation d'aptitude ou titre équivalent déclaré par l'opérateur
3. NOMBRE MINIMUM DE FICHES CONTRÔLÉES LORS DE LA VISITE DE SURVEILLANCE
4. 1 à 5 inclus
5. 20 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches
6. 6 à 10 inclus
7. 40 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches
8. 11 à 30 inclus
9. 60 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches
10. Plus de 30
11. 80 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches
12. 4° Au cinquante-sixième alinéa de l'article 5, les mots : « d'éventuelles anomalies constatées dans les déclarations annuelles ou par une demande du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « une demande du ministère chargé de l'environnement ou par des anomalies constatées ou des absences, lors de l'audit, des documents à examiner, de l'outillage à contrôler ou des personnes à rencontrer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2008
Divisions : Art. Annexe IV