Arrêté du 25 juillet 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2016.

TexteArrêté du 25 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000033039747

Texte parentLEGITEXT000033039729

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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