Arrêté du 25 juillet 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2016.

TexteArrêté du 25 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000033039749

Texte parentLEGITEXT000033039729

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.

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