Le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 131-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 19 février 2015 ;
Vu l'accord du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en date du 23 septembre 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033042880
A abrogé :
- Arrêté du 8 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Préambule, art. null
Divisions : Annexe 1 : Règles de la CAM ; CHAPITRE 1ER : DEFINITIONS ; CHAPITRE 2 : DOMAINE D'APPLICATION DES REGLES DE LA CAM ; CHAPITRE 3 : REGLES GENERALES ; CHAPITRE 4 : REGLES DE VOL CAM A VUE (CAM V) ; CHAPITRE 5 : REGLES DE VOL CAM AUX INSTRUMENTS (CAM I) ; CHAPITRE 6 : REGLES DE VOL CAM TACTIQUE (CAM T) ; Annexe 2 : Services de la CAM ; CHAPITRE 2 : GENERALITES ; CHAPITRE 3 : SERVICE DU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ; CHAPITRE 4 : SERVICE D'INFORMATION DE VOL ; CHAPITRE 5 : SERVICE D'ALERTE ET D'ASSISTANCE ; Annexe 3 : Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM ; CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE 2 : APPLICATION DES REGLES DE VOL CAM AU DESSUS DE LA HAUTE MER ; CHAPITRE 3 : APPLICATIONS DES REGLES DE VOL CAM POUR L'ACTIVITE AERONAUTIQUE D'ESSAIS, DE RECEPTION OU A CARACTERE TECHNIQUE
Fait le 20 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, E. Labourdette
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)
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