Arrêté du 3 août 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 août 2016.

TexteArrêté du 3 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033044405

Texte parentLEGITEXT000033044378

Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 août 2016 (version du 13 août 2016)Légifrance →

1. Les articles 1er, 3 à 7 et 10 du présent arrêté sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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