Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1117 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033044881
Texte parentLEGITEXT000033044869
Référencearticle 2 du décret n°2016-1117 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
2. « 6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ; ».