Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies mentionnées à l'article L. 3512-18, alinéa 3, jusqu'au 1er juillet 2018 et pour les additifs figurant sur la liste prioritaire établie par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2017. Notice : le décret tire les conséquences, pour la partie réglementaire du code de la santé publique, de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et sur le paquet neutre. Il intègre en outre diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Il précise les règles applicables en matière d'ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications. Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac. Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l'ordonnance du 19 mai 2016. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-26 et L. 3513-19 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033044879
A modifié :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Définitions, information et prévention, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif., Art. R3511-3, Art. R3511-4, Art. R3511-5, Art. R3511-6, Art. R3511-7, Art. R3511-8, Sct. Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac"., Art. D3511-14, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15, Sct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16, Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-29, Art. R3511-27, Art. R3511-26, Art. R3511-28, Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-25, Art. R3511-24, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-23, Art. R3511-22, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-20, Art. R3511-19, Art. R3511-18, Art. R3511-17, Art. R3511-21, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R3512-1, Sct. Sous-section 2 : Transparence, Sct. Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs, Art. R3512-2, Art. R3512-3, Art. R3512-4, Art. R3512-5, Art. R3512-6, Art. R3512-7, Art. R3512-8, Art. R3512-9, Sct. Section 2 : Modalités de vente, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'agrément
A créé :
- Code de la santé publique : art. R3514-1, art. R3514-2, art. R3515-1, art. R3515-2, art. R3515-3, art. R3515-4, art. R3515-5, art. R3515-6
Divisions : Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ; Chapitre V : Dispositions pénales ; Section 1 : Contrôles ; Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
, Art. R3512-10, Art. R3512-11, Art. R3512-12, Art. R3512-13, Art. R3512-14, Art. R3512-15, Art. R3512-16, Sct. Sous-section 3 : Droits perçus
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
, Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3512-17, Art. R3512-18, Art. R3512-19, Art. R3512-20, Art. R3512-21, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes, Art. R3512-22, Art. R3512-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler , Art. R3512-24, Art. R3512-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3512-26, Art. R3512-27, Art. R3512-28, Art. R3512-29, Sct. Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac, Art. R3512-30, Sct. Section 5 : Traçabilité , Sct. Chapitre III : Produits du vapotage
, Sct. Section 1 : Dispositions communes
, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
, Art. R3513-5, Art. R3513-6, Art. R3513-7, Art. R3513-8, Art. R3513-9, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit
Article 2 LEGIARTI000033044881
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1313-1
Article 3 LEGIARTI000033044883
1. Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.
Article 4 LEGIARTI000033044885
1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA9
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
partie réglementaire du code de la santé publique
Cité par 4 textes
Code de la santé publique - art. R3822-1 (M)