1. Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.
Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2016-1117 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033044883
Texte parentLEGITEXT000033044869
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