Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDécret n°2016-1122 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048837
Texte parentLEGITEXT000033048822
Référencearticle 7 du décret n°2016-1122 du 11 août 2016 (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

2. Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L. 324-8 du code du travail applicable à Mayotte.

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