Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 122-14 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ou la notice sont, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, compris dans le dossier d'enquête. »
3. Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque les travaux, les aménagements ou les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact ou de la notice par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R122-14