Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-496 du 30 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020568871
Texte parentLEGITEXT000033052185
Référencearticle 5 du décret n°2009-496 du 30 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, les mots : « Le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».