Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'opérateur d'effacement », sont insérés les mots : « ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
5. 4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R271-1