Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2016

NatureDécret

Signé le19 août 2016

Publié le21 août 2016

Articles11 articles en vigueur

NORDEVR1606035D

IdentifiantLEGITEXT000033053105

Référence

Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie ; opérateurs d'effacement. Objet : effacements de consommation d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2, L. 134-1, L. 134-18, L. 271-1 à L. 271-4, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-14 à L. 321-15-1, L. 322-8 et R. 271-1 à R. 271-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033053111

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-1

Article 2 LEGIARTI000033053113

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-2

Article 3 LEGIARTI000033053115

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-3

Article 4 LEGIARTI000033053117

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-4

Article 5 LEGIARTI000033053119

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-5

Article 6 LEGIARTI000033053121

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-6

Article 7 LEGIARTI000033053123

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-7

Article 8 LEGIARTI000033053125

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-8

Article 9 LEGIARTI000033053127

A modifié :

Code de l'énergie : art. R271-9

Article 10 LEGIARTI000033053129

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R123-1, art. R123-2, art. R123-3, art. R123-4, art. R123-5

Article 11 LEGIARTI000033053131

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 168 · application

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (V)

Code des douanes (V)

Code de l'énergie (V)

Cité par 2 textes

Délibération du 7 décembre 2016 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2016).

Texte d'origine, publié au JO →