Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-9 du code de l'énergieest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 271-3 » sont supprimés ;
4. b) Entre les mots : « les flux financiers entre les opérateurs d'effacement » et les mots : « et les fournisseurs d'électricité » sont insérés les mots : «, le gestionnaire du réseau public de transport » ;
5. c) Après les mots : « et les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, » ;
6. d) Les mots : « l'article R. 271-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 271-3 » ;
7. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « chaque fournisseur » sont ajoutés les mots : «, déduction faite du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R271-9