Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « consommé » est remplacé par les mots : « soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution » ;
4. b) Les mots : « sa consommation effective » sont remplacés par les mots : « son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité » ;
5. 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
6. 3° Au sixième alinéa, après les mots : « plusieurs opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
7. 4° Au septième alinéa :
8. a) Après les mots : « peuvent restreindre le nombre », les mots : « d'opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, » ;
9. b) Les mots : « bénéfice du dispositif institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « volume effacé » ;
10. 5° Au huitième alinéa, après les mots : « ne peut être attribué qu'à », les mots : « l'opérateur d'effacement » sont remplacés par les mots : « la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, » ;
11. 6° Au dernier alinéa :
12. a) Après les mots : « le consommateur » sont ajoutés les mots : «, le fournisseur » ;
13. b) Les mots : « du présent et du précédent » sont remplacés par les mots : « des deux précédents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R271-5