1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1132 du 19 août 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 août 2016.
TexteDécret n°2016-1132 du 19 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033053131
Texte parentLEGITEXT000033053105
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