Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 271-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « issues » est remplacé par les mots : « produites à partir » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement » sont ajoutés les mots : « ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ;
4. 3° La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa :
5. « Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R271-6