Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Objet : modification des arrêtés du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté transpose la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 portant sur les méthodes d'essais à appliquer pour la vérification de l'efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1:2013 et lors de leurs vérifications périodiques en station-service fonctionnement conformément à la norme EN 16321-2:2013. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;

Vu la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2016 et du 5 juillet 2016 ;

Vu les observations formulées lors des consultations publiques réalisées du 4 au 25 mars 2016 et du 8 au 29 juin 2016,