Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du point 2.6.3.1 de l'annexe I est remplacé par les alinéas suivants : « Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins : 85 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 ; 90 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. « Le rapport vapeur/ essence de ces systèmes est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » ; 2° Le point 2.6.3.5. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes :
2. «-aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ; «-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ;
3. « Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE :
4. «-conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ; «-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe III du présent arrêté, et ; «-installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
5. « est également reconnu. » ; 3° Au point 2.6.3.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe IV ». 4° Les lignes 2.6.1., 2.6.2., et 2.6.3. du tableau de l'annexe II sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 avril 2010
Divisions : Art. Annexe I