Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Le rapport vapeur/ essence est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » sont insérés après les mots : « dans les réservoirs fixes des stations-service. » ; 2° Au point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Ce taux de récupération est porté à 90 % : » sont remplacés par les mots : « Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : » ; 3° Le point 6.1.2.5. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes :
2. -aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ; -à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ;
3. « Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE :
4. -conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ; -assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté, et ; -installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
5. « est également reconnu. » ; 4° Au point 6.1.2.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 avril 2010
Divisions : Art. Annexe I