Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1139 du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033058478
Texte parentLEGITEXT000033058466
Référencearticle 2 du décret n°2016-1139 du 22 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré un article D. 3512-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 3512-9-1. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3512-12 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
« Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé. »