Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2016

NatureDécret

Signé le22 août 2016

Publié le23 août 2016

Articles12 articles en vigueur

NORAFSP1622642D

IdentifiantLEGITEXT000033058466

Référence

Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Objet : fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Un délai dérogatoire est prévu pour l'agrément des laboratoires effectuant les analyses d'émission de cigarettes ainsi que pour la notification des produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue le 1er janvier 2017. Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12, L. 3512-15, L. 3512-17 à L. 3512-19, L. 3513-5, L. 3513-10, L. 3513-12, R. 3511-2, R. 3512-9, R. 3512-16 et R. 3513-6,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033058476

A créé :

Code de la santé publique : art. D3511-3

Article 2 LEGIARTI000033058478

A créé :

Code de la santé publique : art. D3512-9-1

Article 3 LEGIARTI000033058480

A créé :

Code de la santé publique : art. D3512-9-2, art. D3512-9-3, art. D3512-9-4, art. D3512-9-5, art. D3512-9-6, art. D3512-9-7

Article 4 LEGIARTI000033058482

A modifié :

Code de la santé publique : art. D3512-16-1, art. D3512-16-2, art. D3512-16-3

Article 5 LEGIARTI000033058484

A modifié :

Code de la santé publique : art. D3513-1

Article 6 LEGIARTI000033058486

A modifié :

Code de la santé publique : art. D3513-10

Article 7 LEGIARTI000033604549

1. Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.

Article 8 LEGIARTI000033058490

1. Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.

2. Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.

Article 9 LEGIARTI000033058492

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000033058494

1. A créé les dispositions suivantes :

2. Code de la santé publique

3. Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

Annexe

Annexe LEGIARTI000033058496

1. A créé les dispositions suivantes :

2. Code de la santé publique :

3. Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Annexe

Annexe LEGIARTI000033058498

1. A créé les dispositions suivantes :

2. Code de la santé publique :

3. Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Fait le 22 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert