Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 24 août 2016.

TexteDécret n°2016-1139 du 22 août 2016
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000033058498
Texte parentLEGITEXT000033058466
RéférenceAnnexe du décret n°2016-1139 du 22 août 2016 (version du 24 août 2016)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. Code de la santé publique :

3. Art. Annexe à l'article D3512-9-5

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