1. Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1139 du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033604549
Texte parentLEGITEXT000033058466
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