Arrêté du 12 juillet 2016 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 27 juillet 2016 au 6 septembre 2017. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 12 juillet 2016

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000033064334

Texte parentLEGITEXT000033064321

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 (version du 27 juillet 2016)Légifrance →

1. TARIFS 2016-2017

PRESTATIONS	MONTANTS
Forfait	123,90 €
Forfait majoré	153,21 €

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