Arrêté du 12 juillet 2016 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 6 septembre 2017 au 26 novembre 2018. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 12 juillet 2016

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000035505979

Texte parentLEGITEXT000033064321

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 (version du 6 septembre 2017)Légifrance →

1. TARIFS 2017-2018

PRESTATIONS	MONTANTS
Forfait	124,83 €
Forfait majoré	154,36 €

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