Arrêté du 12 juillet 2016 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 3 août 2020 au 30 juillet 2021. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 12 juillet 2016

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000042204283

Texte parentLEGITEXT000033064321

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. TARIFS 2020-2021

PRESTATIONS	MONTANTS
Forfait	131,94 €
Forfait majoré	163,15 €

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