1. TARIFS 2023-2024
PRESTATIONS | MONTANTS |
|---|---|
Forfait | 144,52 € |
Forfait majoré | 178,70 € |
Arrêté du 12 juillet 2016 · Article
Annexe
Rédaction ancienne, en vigueur du 5 juillet 2023 au 1er décembre 2024. Voir l'article aujourd'hui
TexteArrêté du 12 juillet 2016
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047782702
Texte parentLEGITEXT000033064321
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