Arrêté du 12 juillet 2016 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er décembre 2024 au 1er janvier 2026. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 12 juillet 2016

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000050432249

Texte parentLEGITEXT000033064321

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. TARIFS 2024-2025

PRESTATIONS	MONTANTS
Forfait	148,67 €
Forfait majoré	183,83 €

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2024 (NOR : ECOC2416759A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

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