Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033064535
Texte parentLEGITEXT000033064521
Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 22 du présent arrêté et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire effectue de nouveau tout ou partie des épreuves et stages qui composent la seconde année de formation préalable à la titularisation, sur proposition du jury d'aptitude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 26
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