Article 1 LEGIARTI000033064537
1. L'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2016
NatureArrêté
Signé le19 août 2016
Publié le25 août 2016
Articles19 articles en vigueur
NORJUSK1623433A
IdentifiantLEGITEXT000033064521
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 8 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033064543
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006
Article 3 LEGIARTI000033064539
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000033064541
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000033064545
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000033064527
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000033064529
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000033064531
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006
Divisions : TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES
Article 9 LEGIARTI000033064547
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000033064549
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000033064551
A abrogé :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000033064533
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006
Divisions : TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES
Article 13 LEGIARTI000033064553
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 21
Article 14 LEGIARTI000033064556
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 22
Article 15 LEGIARTI000033064558
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 23
Article 16 LEGIARTI000033064560
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 24
Article 17 LEGIARTI000033064535
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2006 : art. 26
Article 18 LEGIARTI000033064562
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 août 2016, date de l'entrée en formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article 19 LEGIARTI000033064564
1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire, C. Giusti La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, C. Soulay
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2016).